CGV

Conditions générales de vente

 

a- Champ d'application : 

Prestation de réparation et ou d'entretien pour des chaudières à usages domestique ayant une puissance utile inférieur ou égale à 70 kw et utilisant les combustibles à gaz.

 

b- caractéristique : 

Le présent écrit constitue l'engagement et terme entre JIMENEZCHAUFFAGE ET SES CLIENTS.

 

b.1 La prestation de dépannage et ou d'entretien est facturée au comptant dans son entier. Les dépannages sont facturés à l'heure et non à la minute ( toute heure entamée est due dans son entier sauf exceptions qui resteront au regard de JIMENEZCHAUFFAGE ) ainsi le temps d'intervention est comprise depuis la base centrale au déplacement chez le client y compris le temps passé durant la prestation . Les devis effectués à distance sans déplacement de JIMENEZCHAUFFAGE sont gratuits  si les conditions de diagnostique de panne demande une vue au domicile du client le devis sera gratuit également.

Cependant si le client réclame un devis à JIMENEZCHAUFFAGE en vue de se faire dépanner mais que l'intervention implique une réparation immédiate si possible alors elle sera facturée et ne sera donc plus considérée comme un devis , elle sera donc facturable.

En cas de non-paiement injustifié d’une facture à son échéance ou à défaut de livraison injustifié du produit ou service commandé dix jours après la date d’échéance convenue, une somme forfaitaire de 15 % du montant de la facture, avec un minimum de quarante euros, sera due à l'autre partie à titre de dommages et intérêts, sans mise en demeure préalable.

 

B.2  L’arrêté du 2 mars 1990, impose au prestataire, d’établir un devis lorsque le montant estimé est supérieur à 150.00 € TTC, pour les travaux de dépannage, réparation et entretien (hors prestations réalisées dans le cadre de contrat d’entretien ou de garantie couverte par des paiements forfaitaires et hors cas d’urgence absolue (par exemple : fuite de gaz, émanation de monoxyde de carbone,…..).

 

ARTICLE 3 - Tarifs

3-1 Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article ci-dessus.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque prestation de services.

  

c- Conditions générales 

• Services ou prestations

c1.1 Une visite d'entretien obligatoire fixée en accord avec le client à un jour qui lui conviendra, celui ci pouvant demander un report de trois jours ouvrés au moins 48 heures à l'avance avant la date d'intervention dans la mesure du possible.

Le prestataire indiquera à la demande expresse  du souscripteur si la visite aura lieu le matin ou l'après midi.

 

La visite comporte les opérations et services suivants :

*Nettoyage du corps de chauffe du Brûleur, de la veilleuse, de l'extracteur si incorporé dans l'appareil).

• Vérification du circulateur (si interne à la chaudière).
• Vérification et réglages des organes de régulations.
• Vérification des dispositifs de sécurité

Dans le cas d'une chaudière raccordée à une VMC à gaz cela entraînera  le contrôle de la sécurité individuel de l'appareil ainsi que la présence ou non du dispositif de sécurité collectif dit DSC dans les immeubles collectifs.

• vérification des débits de gaz et réglages éventuel si les conditions l'impose.

 

• Dans le cas d'une chaudière avec brûleur à air pulsé
• Mesure de la température des fumées
• Mesure du dioxyde de carbone (CO2) ou en oxygène (O2) dans les fumées.

 

• Dans le cas d'une chaudière à circuit de combustion non étanche :
• Mesure , une fois les opérations de réglage et d'entretien de l'appareil terminées , de la teneur en monoxyde de carbone (CO) dans l'ambiant et à proximité de la chaudière en fonctionnement.
• Vérification que la teneur en monoxyde de carbone mesurée est inférieur à 10ppm.

 

d-*contrôle de la vacuité des conduits de fumée et pot de purge ,

Le client se doit de faire intervenir un ramoneur concernant ce fait mentionné avant toute intervention d'entretien ou de dépannage !

Le prestataire se réserve le droit de ne pas intervenir si le ramonage ou la conformité du conduit n'est pas effectué ou si le dit conduit de fumée était remis en cause avant pendant ou après intervention !

 

D1.2 Obligation du prestataire

Le prestataire Jimenez chauffage déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées au contrat.

Il est responsable de la bonne qualité de l'entretien effectué, ainsi que de la bonne exécution des dépannages réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant.

Jimenez chauffage s'engage à laisser l'appareil conforme à la définition du produit par le constructeur.

Il s'engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement de l'appareil dans la mesure ou toutes les règles  d'installation et de bonne utilisation sont respectées.

 

D1.3 limite de responsabilité de Jimenez chauffage. 

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous les incidents ou accidents provoqué par : - fausse manœuvre

malveillance ou intervention étrangère imputable au souscripteur et ou causé par un intervenant tiers.

Guerre, incendie ou sinistre dus à des phénomènes naturels tel que gel, inondations, orages ou tremblement de terre ainsi que les conditions sanitaires connues ou inconnues passée, présente ou futur.

Elle ne saurait l'être non plus pour d'éventuels incidents dus à des défectuosités relevées dans le circuit de chauffage ou d'eau chaude sanitaire ( en dehors de la chaudière) et ou du conduit de fumée.

 

E - Responsabilité du Prestataire – Garantie

 Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elles étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant la durée de garantie légale contre les vices cachés, à compter de leur fourniture au Client. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. La garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.